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Fonds de voirie régional

Les lois municipales obligent les municipalités du Québec à constituer localement ou régionalement un fonds de voirie et à percevoir les droits fixés auprès des exploitants des carrières et des sablières sur son territoire afin de remédier à certaines conséquences de l’exploitation de ces sites, tels que les dommages causés aux infrastructures routières. Dans Vaudreuil-Soulanges, la MRC est responsable de la gestion de ce fonds et elle redistribue les droits perçus aux municipalités. 

Le montant de ces droits est fixé annuellement en vertu d’une loi et se calcule en fonction de la quantité (en tonnes métriques ou en mètres cubes) des matières transportées et susceptibles de transiter par les voies publiques municipales.

L’exploitant doit déclarer à la MRC trois fois par année les substances et quantités transportées hors de ses sites en remplissant le formulaire ci-dessous, permettant ainsi la perception des droits fixés. Ces droits sont payables directement à la MRC. Pour l’année 2016, le droit payable a été fixé à 0,56 $ par tonne métrique et pour l'année 2017 à 0,57 $ par tonne métrique

La MRC vérifie les rapports des exploitants, facture les droits payables et en assure la perception. Une équipe d’inspecteurs sillonne le territoire pour veiller à ce que tous les exploitants déclarent leurs activités.

Télécharger le formulaire 2016

Télécharger le formulaire 2017

 

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